Législations et Obligations légales

En détails

 

 

 

 

 

 

Pas n'importe qui peut être Le propriétaire  ou détenteur de chien catégorisé, il faut être âgé de plus de 18 ans, ne pas être placé sous tutelle (sauf accord du juge), n'avoir  aucune condamnation pour crime ou délit inscrit au bulletin 2 du casier judiciaire, et n'avoir pas fait l'objet de décision de retrait ou de garde d'un chien. Il est tenu d'avoir une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur le comportement canin, la prévention des accidents, l'éducation canine. Les frais adhérents à cette formation sont à sa charge.

Lorsque, le chien est âgé de plus de 8 mois et moins de 12 mois à le soumettre à une évaluation comportementale ; évaluation comportementale à faire chez un vétérinaire habilité. L'évaluation peut être renouvelée dans les conditions définies par décret. A noter que le Maire peut demander à tout moment une autre évaluation.

2 catégories :

  • Catégorie 1 : chien d'attaque ; issu de croisement ou n'étant pas de race (sans LOF)

              - Staffordshire terrier, american staffordshire terrier (dit pitbull)

              - Mastiff (dits boerbulls)

              - Tosa

  • Catégorie 2 : chien de garde et de défense ; chien de race (LOF) ou de type rott

              - Américan staffordshire terrier

              - Rottweiler LOF ou non LOF ou qui peuvent être rapproché de la morphologie d'un rottweiler

              - Tosa

 

Obligations et interdictions chien de 1ere catégorie :

interdiction d'achat, de don, de vente, d'importation, d'introduction en France

Obligation de stérilisation (attestation vétérinaire), de vaccination rage

Interdiction d'accès dans les transports en commun, les lieux publics, dans les locaux ouverts au public, de demeurer dans les parties communes d'immeubles collectifs.

Obligation d'être tenu en laisse par une personne majeur et porté une muselière sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Obligations chien de 2ème catégorie :

Doivent être tenu en laisse par une personne majeur et être muselé, sur la voie publique, les lieux publics, les locaux ouverts au public, dans les transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Les chiens d'attaques peuvent être interdites dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

La demande du permis de détention se fait en mairie, avant les 8 mois du chien, un permis de détention provisoire est fait, puis à l'évaluation comportementale (faite par un vétérinaire), une autre demande de permis de détention. la délivrance du permis provisoire ou définitif est gratuit.

 

Tous les chiens catégorisés 1 ou 2 doivent être identifiés, vacciné contre la rage, assuré  à court de validité 

Source légifrance

 

Rott

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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